Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le site ASSUR CAMPING CAR de la société DYNASSURANCES propose la souscription en ligne de contrats de Garantie Pannes Mécaniques, via un processus entièrement digitalisé.

2. Identification de l’éditeur

DYNASSURANCES, SARL au Capital de 110 000 € représenté par son Gérant, Monsieur Arrouas Joël dont le siège social est situé 16, Rue de Turbigo 75002 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro  403579105et enregistré à l’ORIAS  sous le numéro 070102111  – www.orias.fr

3. Services proposés

Le site permet à un particulier Acheteur ou Vendeur d’un véhicule d’occasion d’effectuer les démarches suivantes:

• La demande de devis de Garantie Panne Mécanique via un formulaire en ligne;
• La réception du devis personnalisé accompagné des documents d’information (conditions générales et IPID);
• La souscription en ligne du contrat;
• Le paiement sécurisé via un lien Stripe;
• La réception et la signature électronique du contrat.

4. Processus de souscription

Les étapes pour souscrire le contrat d’assurance en ligne sont les suivantes:

• Renseignement des informations pour la réalisation de devis en ligne,
• Prise de connaissance des pièces précontractuelles (IPID, notice d’information sur le contrat…),
• Acceptation de l’offre de garantie proposée à la suite du devis effectué en ligne,
• Renseignements des informations demandées et communication des documents d’identité nécessaires à la souscription du contrat,
• Paiement du prix à l’aide du moyen de paiement proposé,
• Transmission des pièces justificatives demandées,
• Signature du contrat,
• Vérification de la complétude du dossier et validation de ce dernier.

4.1 Remplissage du formulaire: L’utilisateur saisit les données nécessaires à l’établissement d’un devis., notamment l’immatriculation du véhicule concerné en précisant son kilométrage. Un dispositif SIV permet de préremplir les autres champs indispensables à la souscription et la connaissance du risque
Il choisit le type de Garantie souhaitée : Standard, Réseau, Maxi Réseau, Maxi Plus ou Prestige ainsi que la durée de garantie : 3,6,12 ou 24 mois.

4.2 Envoi du devis: Un devis personnalisé est transmis par email avec les documents précontractuels, à savoir les Conditions Générales de la garantie et l’IPID qui est le document d’information à remettre à l’Utilisateur avant la conclusion du contrat.

4.3 Souscription: Une fois le devis en ligne effectué au moyen du simulateur, l’Utilisateur a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance Garantie Pannes Mécaniques en ligne.
Les produits d’assurance référencés sur le Site sont distribués par DYNASSURANCES et co-conçus par DYNASSURANCES et l’ assureur MUTUAIDE. Vous pouvez vous référer aux documents précontractuels afin d’obtenir de plus amples informations sur les produits.

4.4 Paiement: Le paiement de la prime est effectué via un lien sécurisé Stripe.

4.5 Réception du contrat: Le contrat est transmis à l’assuré pour signature électronique.

4.6 Entrée en vigueur: Le contrat entre en vigueur à la date indiquée, sous réserve du paiement et de la signature.

5. Tarification

Le prix du contrat (prime d’assurance) est indiqué dans le devis. Aucun frais supplémentaire n’est facturé pour l’utilisation du service en ligne.

6. Paiement

Le paiement de la prime est réalisé via la plateforme sécurisée Stripe. La transaction est définitive après acceptation du paiement.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L112-9 du Code des assurances, l’assuré bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf si:

• le contrat a été entièrement exécuté avant la fin du délai avec l’accord exprès du client,
• ou s’il s’agit d’un contrat d’assurance voyage ou courte durée.

Le droit de rétractation s’exerce par écrit à DYNASSURANCES, Service Réclamation – 15-17, Boulevard Voltaire – 94210 – La Varenne Saint- Hilaire ou par mail : servicereclamation@dynassurances.fr.

8. Signature électronique

La signature du contrat s’effectue via une solution de signature électronique conforme au règlement Eidas et aux spécifications européennes ETSI/TS 101456.  Elle a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

9. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’élaboration du devis et à la souscription du contrat. Elles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.

10. Responsabilité

Limitation de responsabilité.

DYNASSURANCES fait ses meilleurs efforts afin de garantir la sécurité du Site conformément aux règles de l’art. Toutefois, il est rappelé à l’internaute que DYNASSURANCES ne saurait garantir les performances techniques et les temps de réponse pour consulter le Site.

En aucun cas, DYNASSURANCES ne pourra être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects, résultant de la connexion au Site ou de l’usage des informations et données y figurant.

Les services proposés sur le Site peuvent être modifiés partiellement ou totalement à tout moment, sans préavis notamment en termes de contenu, de fonctionnalités et d’évolution de la technologie. Il appartient à chaque Utilisateur de se doter, à ses frais, des moyens techniques nécessaires à la connexion sur le Site et de veiller aux possibilités d’évolution de ces moyens (logiciel, matériel, …).

DYNASSURANCES n’offre aucune garantie quant aux connexions au Site et se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l’utilisation de tout ou partie du Site, afin notamment de le mettre à jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

DYNASSURANCES agit en tant qu’intermédiaire en assurance. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’informations inexactes fournies par le client, ni pour les refus de souscription émis par l’assureur.

11. Réclamations – Médiation

En cas de réclamation, le client peut contacter le service réclamation à DYNASSURANCES, Service Réclamation – 15-17, Boulevard Voltaire – 94210 – La Varenne Saint-Hilaire ou par mail : servicereclamation@dynassurances.fr.
Si aucun accord n’est trouvé, le client peut saisir le médiateur de l’assurance:
La Médiation de l’Assurance, TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 – www.mediation-assurance.org

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.